Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Constitution
Syndicat secondaire – Constitution – Disposition du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014) Cass. civ. 3e, 17 juin 2014, arrêt 824 F-D, pourvoi n° Y 13-15.069
Dès lors que dans un immeuble comportant plusieurs bâtiments le règlement de copropriété a clairement posé le principe d’une gestion autonome pour l’un d’entre eux avec spécialisation des charges, un tel bâtiment constitue un syndicat secondaire même si l’expression “syndicat secondaire” n’est pas utilisée dans le règlement qui date de 1956.