Bail commercial – Impôt foncier – Ambiguïté et Interprétation de la clause

Ayant relevé que la clause du bail ne précisait pas que le montant de la taxe foncière à rembourser était celui de l’immeuble dans son intégralité, mais se bornait à mentionner “l’immeuble dans lequel se trouve le local loué” sans plus de précision sur l’immeuble à considérer, de sorte qu’elle était ambiguë et devait être interprétée, la Cour d’appel a souverainement retenu, sans dénaturation, qu’à défaut d’une clause expresse mettant à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière sur des locaux qu’il n’occupait pas, la société A-D Coif n’était redevable, pour la période non prescrite, que de la moitié de la taxe foncière afférente aux locaux commerciaux qu’elle loue.