Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Assemblée générale – Lot – Division – Répartition des charges entre les lots issus de la division – Absence d’approbation – Irrégularité de l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 7 mai 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 mai 2014, RG : 11/20182
Le défaut d’approbation par l’assemblée générale de la répartition des charges après l’aliénation de fractions issues de la division d’un lot rend irrégulière la participation des propriétaires des lots concernés nés de la division à l’assemblée générale et entache celle-ci de nullité.