Jurisprudences
Copropriété › Administrateur provisoire › Mission
Administrateur provisoire – Honoraires – Contestation – Contestation formée par des copropriétaires – Irrecevabilité
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014) Cass. civ. 3e, 7 mai 2014, arrêt 551 FS-P+B pourvoi n° P 13-10.943
Les copropriétaires agissant individuellement sont irrecevables à agir contre la décision fixant la rémunération de l’administrateur provisoire du syndicat.
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