Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Préposé du syndic – Définition
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014) Cass. civ. 3e, 7 mai 2014, arrêt 550 FS-P+B, pourvoi n° G 13-11.743
Peut être considéré comme préposée du syndic au sens de l’article 22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 la personne qui, même en l’absence de tout contrat de travail la liant au syndic, travaille pour son compte, accomplit des actes de gestion incombant à ce dernier et se comporte à l’égard des tiers et des copropriétaires comme le préposé du syndic.