Jurisprudences
Copropriété › Service collectif › Gardien
Gardiennage – Remplacement d’un gardien logé par un gardien non logé – Unanimité et double majorité de l’article 26 inapplicables
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 3 juin 2014) Cass. civ. 3e, 3 juin 2014, arrêt 774 F-D, pourvoi n° T 13-16.214
La décision de remplacer un gardien logé dans l’immeuble par un gardien non logé ne requiert ni la majorité des 2/3, ni l’unanimité.
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