Lot – Vente – Loi Carrez – État du bien vendu au moment de la vente – Mezzanine

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 6 mai 2014) Cass. civ. 3e, 6 mai 2014, arrêt 628 F-D, pourvoi n° Q 13-16.510

Pour l’application de la l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €