Fixation indemnité d’éviction – Édition publicité – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit au bail (oui)

“Les parties ne discutent pas le principe selon lequel l’indemnité d’éviction à laquelle peut prétendre la société Studio Benaych est une indemnité de transfert calculée en tenant compte de la valeur du droit au bail déterminée par la méthode dite de différentiel de valeurs locatives auquel s’applique un coefficient de capitalisation.
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Le coefficient de capitalisation de 3 proposé par l’expert est critiqué par Me Pellegrini qui propose un coefficient de 6 pour tenir compte des locaux dotés d’une verrière garantissant une lumière exceptionnelle et de la présence d’un ‘voisinage professionnel foisonnant’.
En réalité, les locaux de configuration banale et disposant d’une verrière en mauvais état, sans équipement particulier, sont situés dans un quartier résidentiel populaire de Paris bien desservi par les transports en commun, d’une grande densité d’habitations mais ne présentant du point de vue de la commercialité que quelques entreprises de services.

Il s’ensuit que le coefficient de 3 est adapté aux locaux considérés.”