Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Syndic non renouvelé – Validité

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 11 mars 2014) Cass. civ. 3e, 11 mars 2014, arrêt 305 F-D, pourvoi n° T 12-29.734

LA COUR Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que les décisions de l’assemblée générale du 3 mars 2009 avaient été notifiées et que le procès-verbal reproduisait le texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi…

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