Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
Assemblée générale – Ordre du jour – Amendement – Impossibilité de dénaturer le sens ou la portée de l’ordre du jour
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris Pôle 4, Ch - 2, 12 mars 2014)
Le droit d’amender les résolutions qui lui sont soumises n’emporte, pour l’assemblée, aucune possibilité d’en dénaturer le sens ou la portée.
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