Jurisprudences
Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action au nom du syndicat – Syndic dont les pouvoirs sont expirés – Déclaration d’appel – Nullité de fond – Irrecevabilité de l’appel
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 janv - 2014)
Est irrecevable l’appel formé au nom du syndicat par un syndic dont les pouvoirs sont expirés.
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