Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Procédure – Désistement – Indemnité article 700 (non) – Dispense de participation aux frais communs de procédure (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 4 déc - 2013)
Le copropriétaire qui se désiste de sa demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale au motif qu’une assemblée ultérieure a revoté la même résolution ne peut obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 ni être dispensé des frais communs de procédure en application de l’article 10-1 de la loi de 1965.