Lot – Vente – État daté – Contenu – Information des parties – Limites

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 12 mars 2014) Cass. civ. 3e, 12 mars 2014, arrêt 337 FS-D, pourvoi n° W 13-11.042

Le syndic adressant au notaire ses réponses à un questionnaire conforme aux prescriptions de l’article 5 du décret du 17 mars 1967 n’a pas à remplir une mission d’information plus étendue que celle prévue par la loi.

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