Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Syndicat secondaire – Pouvoirs – Construction sur terrasse – Autorisation – Ouvrage modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble – Autorisation du syndicat principal
(Cass. civ. 3è, 21 janv - 2014) Cass. civ. 3e, 21 janv. 2014, arrêt 83 F-D, pourvoi n° Y 12-26.657
Si le syndicat secondaire peut autoriser la construction d’un auvent sur la terrasse puisqu’il est titulaire du droit de surélever les parties communes spéciales, l’autorisation du syndicat principale est néanmoins également requise s’agissant d’un ouvrage modifiant l’aspect extérieur de l’ensemble immobilier.