Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux entraînant une privatisation d’une partie commune – Autorisation judiciaire (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 26 fév - 2014)
Les travaux affectant les parties communes ayant pour conséquence d’entraîner, au profit du copropriétaire qui les effectue, une appropriation d’une fraction de celles-ci relèvent de l’article 26 et non de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et ne peuvent donc faire l’objet d’une autorisation judiciaire.