Promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt – Condition réputée réalisée

Viole l’article 1178 du Code civil réputant la condition accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement, l’arrêt d’appel qui déboute de sa demande au titre de la clause pénale l’auteur d’une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4,75 %, en retenant qu’il était reproché à la bénéficiaire de la promesse d’avoir demandé au banquier un prêt à un taux inférieur à celui prévu à la promesse de vente ; que le taux de 4,20 % sur la base duquel elle avait demandé une simulation n’était pas démontré fantaisiste ; que le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse ne constitue pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale et qu’il n’y a pas là une “instrumentalisation” de la condition suspensive, comme le prétend l’auteur de la promesse de vente.

En statuant ainsi, tout en constatant, d’une part, que la bénéficiaire de la promesse de vente avait sollicité du banquier un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse, d’autre part, qu’elle se contentait de produire une lettre d’un autre établissement de crédit indiquant que son dossier avait été détruit, la Cour d’appel, qui a refusé d’appliquer les dispositions de l’article susvisé, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.