Bail commercial – Loyer de renouvellement – Modification des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (non)

“Ayant souverainement retenu d’une part, que la faculté consentie au preneur par avenant des 16 et 24 novembre 2004, de donner congé, à compter du 31 mai 2005, à l’expiration de chaque anniversaire du contrat de bail, constituait un avantage pour ce dernier mais pas une modification notable des obligations respectives des parties, d’autre part, que les modifications apportées aux facteurs locaux de commercialité pendant la durée du bail par la création d’un nouveau quartier où se trouvait le local loué et l’amélioration de la desserte autoroutière, n’avaient pas eu d’incidence notable sur le commerce considéré qui n’avait pas de clientèle de passage, mais une clientèle de professionnels de la région, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’y avait pas lieu à déplafonnement du loyer”.