Fixation indemnité d’éviction – Restauration rapide – Vente à emporter – Perte droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Valeur locative avec abattement (?)

“Qu’au vu des références fournies par l’expert variant de 346 €/m2 à 455 €/m2, une valeur locative de marché de 400 €/m2 sera retenue soit, pour les 38,50 m2 pondérés considérés par chacune des parties, une valeur locative de marché de 15 400 € au total ; que le montant du loyer déplafonné devant être fixé, au vu des éléments fournis par l’expert, au prix unitaire de 300 €, soit au total à 11 550 €, le différentiel de loyer s’établit à la somme de 3 850 € qu’il convient d’affecter du coefficient de situation de 5,5, admis par chacune des parties, pour établir la valeur du droit au bail à la somme de 21 175 €, cette somme constituant l’indemnité principale d’éviction ;

(...)
Considérant que Mme P. ne fait aucune démonstration du bien fondé de sa demande tendant à la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 6 500 € ; que bien plus, elle demande, dans le corps de ses écritures, la confirmation du jugement en ce qu’il a fixé l’indemnité d’occupation à la somme de 10 395 € ; que M. F. et Mme S. ne critiquent pas le jugement sur ce point ; que pour les motifs des premiers juges, le jugement sera en conséquence confirmé sur l’indemnité d’occupation”.