Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Prise en compte de l’activité du sous-locataire (oui)

“Attendu qu’ayant exactement retenu que l’intérêt que présente la modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités exercées dans les locaux loués, sans qu’il y ait lieu d’exclure de cet examen l’activité du sous-locataire, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la disposition du bail commercial dispensant le preneur d’exploitation personnelle – corollaire de la clause autorisant la sous-location – était sans incidence sur l’appréciation des conditions d’un éventuel déplafonnement du loyer”.