Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Preuve de leur inexactitude – Simple déduction (non)
(Cass. civ. 3è, 4 fév - 2014) Cass. civ. 3e, 4 fév. 2014, arrêt 178 F-D, pourvoi n° D 12-29.859
La preuve du caractère inexact des mentions du procès-verbal relatives au sens du vote d’un copropriétaire ne peut procéder d’une déduction telle que celle consistant à soutenir qu’il n’avait pu voter en faveur du quitus au syndic compte tenu du différend qui l’opposait au syndicat.