Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat en démolition de travaux irréguliers sur parties communes – Création de mezzanines – Droits à construire inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble – Action personnelle soumise à la prescription de 10 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 janv - 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 janv. 2014, RG : 11/13793
Constitue une action personnelle soumise à la prescription de 10 ans, l’action du syndicat tendant à la démolition de mezzanines créées dans le volume d’un lot sans autorisation de l’assemblée générale, la création de ces ouvrages ne privant pas le syndicat de ses droits à construire ceux-ci étant inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble.