Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004
Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de deux ans pour mise en conformité des statuts – Défaut de publicité des nouveaux statuts – Conséquence – Possibilité d’effectuer les mesures de publicité après l’expiration du délai de deux ans (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 fév - 2014) Cass. c iv. 3e, 13 fév. 2014, arrêt 368 FS-P+B+I, pourvoi n° Y 13-22.383
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai de deux ans prévu à l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l’article 8 de cette ordonnance.