Charges – Répartition – Jugement déclarant non écrite une clause de répartition des charges – Violation des critères légaux – Preuve non établie – Rétroactivité de la décision (non)

1 – Doit être cassé l’arrêt qui répute non écrite la clause du règlement de copropriété imputant à un copropriétaire une quote-part trop élevée ne correspondant pas à la nature du lot par rapport aux autres lots de la résidence sans préciser en quoi la répartition résultant de l’application du règlement de copropriété était contraire aux critères légaux de répartition des charges prévus à l’article 10.

2 – La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir et ne prend effet qu’à compter de la date à laquelle la décision a acquis l’autorité de la chose jugée.