Parties communes – Sol commun – Servitude non aedificandi (servitude dite de cour commune) – Construction irrégulière – Action en démolition – Prescription trentenaire

Si une servitude non aedificandi imposée par l’autorité administrative ne s’éteint pas par le non usage pendant 30 ans, la servitude de cour commune revêtant un caractère administratif et d’ordre public imposé par un but d’intérêt général et d’utilité publique, cette servitude étant une charge grevant à perpétuité le fonds servant dans l’intérêt général, pour autant ce caractère perpétuel ne fait nullement obstacle à l’application de la prescription extinctive de 30 ans à l’action réelle en démolition de l’ouvrage édifié en violation de la servitude.