Assurance de dommages – Point de départ du délai de prescription biennale de l’action formée par le syndicat des copropriétaires contre son assureur

A. Valdès, Conseiller honoraire à la Cour de cassation

(Cass. civ. 3è, 25 septembre 2013) Cass. civ. 3e, 25 septembre 2013, pourvoi no H 12-10.151, Syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld c./ Société MMA IARD , Société Allianz IARD et autres.

1o) Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d’un syndicat de copropriétaires contre l’assureur de dommages de la copropriété en paiement d’une indemnité pour la réfection d’une cour commune, la Cour d’appel qui relève que le syndicat avait effectué une déclaration de sinistre au titre des parties communes dans lesquelles les désordres affectant l’appartement d’un copropriétaire trouvaient leur origine et qu’il n’était…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €