Bail commercial – Fixation du loyer de renouvellement – Option du bailleur (oui)

D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la Cour

(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013) (Cass. civ. 3e, 11 décembre 2013, Aff. SCI Saint Maur Amboise c./ M. Y – FS-P+B+I n° 12-29020 ; Dalloz Actualités 7 janvier 2014 note Yves Rouquet)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-57 du Code de commerce l’arrêt (12 septembre 2012) qui “pour déclarer irrecevable comme prématurée la notification du droit d’option de la bailleresse, (...) retient qu’une décision définitive étant celle qui…

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