Jurisprudences
Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Indemnités accessoires
D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la Cour
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013) (17 septembre 2013, Cass. civ. 3e, n° X 12-20 584 ; arrêt n° 1001 F-D – Aff. Société Cariou c./ Société Carrefour Property)
Encourt la cassation sur le fondement des dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, ensemble l’article 4 du Code civil, l’arrêt qui “pour rejeter la demande de la société Cariou en paiement d’indemnités pour frais de déménagement et…
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