Fixation loyer hôtel – Prise en compte recette petits-déjeuners (non)

A. Guillemain, Avocat à la Cour

(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 4 décembre 2013)

“Considérant que la recette des petits-déjeuners ne peut être considérée comme étant habituellement incluse dans le calcul de la recette théorique hébergement ; que la société JPC ne démontre d’ailleurs pas l’évolution des usages dans cette branche d’activité qui conduirait…

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