Fixation du loyer de renouvellement – Modalités de saisine du juge des loyers commerciaux – Remise du mémoire au greffe aux fins de fi xation de la date d’audience – Nécessité d’attendre l’expiration du delai d’un mois (non)

M.-L. Sainturat, Avocat à la Cour

(TGI Paris, Loy - com., 20 décembre 2013) (TGI Paris, Loy. commerciaux, 20 décembre 2013, Aff. Nainville c./ Boulangerie 4 Bis rue des Écoles – RG 13/15775)

“Attendu que l’article R. 145-27 du Code de commerce est ainsi libellé : ‘Le juge ne peut à peine d’irrecevabilité être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire d’un premier mémoire établi. La partie…

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