Action en justice – Action au nom du syndicat – Déclaration d’appel – Déclaration comportant le nom de l’ancien syndic – Vice de fond (non) – Vice de forme

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013) Cass. civ. 3e, 13 nov. 2013, arrêt 1314 FS-P+B+I, pourvoi n° F 12-24.870

L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu’un vice de forme. LA COUR Vu les articles 114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble l’article 901 du même Code ;…

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