Action en justice – Action d’un copropriétaire contre un autre – Violation du règlement de copropriété – Prescription – Point de départ – Trouble de voisinage

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013) Cass. civ. 3e, 26 nov. 2013, arrêt 1426 F-D, pourvoi n° D 12-25.995

Le délai de prescription de l’action tendant à la mise en conformité du revêtement de sol d’un appartement avec les dispositions du règlement de copropriété commence à courir du jour où le copropriétaire demandeur a été en mesure de percevoir…

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