Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Devis demandés mais non établis – Décision régulière

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 27 novembre 2013) Cass. civ. 3e, 27 nov. 2013, arrêt 1391 FS-P+B+I, pourvoi n° P 12-26.395

L’obligation de mise en concurrence pour l’exécution de travaux a été respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom était précisé pour chacun des lots, la circonstance que pour certains lots…

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