Charges – Recouvrement – Opposition sur le prix de vente – Absence de distinction entre les types de créance – Conséquences

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 27 novembre 2013) Cass. civ. 3e, 27 nov. 2013, arrêt 1392 FS-P+B, pourvois n° T 12-25.824 & Q.12-27.385

L’absence de distinction entre les quatre types de créance du syndicat, prévus à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur…

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