Date d’appréciation de la condition d’immatriculation au registre du commerce : nouvelle jurisprudence

J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour

(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014) Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 janvier 2014

Le locataire doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date de l’assignation par laquelle il revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux.

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