Moteur de recherche N° 474 Mars 2014 page 41

Copropriété › Administrateur provisoire › Mission

Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance sur requête – Demande de rétractation – Procédure d’appel – Présence nécessaire de toutes les parties en cause d’appel

(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013) Cass. civ. 3e, 11 déc. 2013, arrêt 1469 FS-P+B, pourvoi no K 12-22.735

Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de référé rétractant l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire dès lors que l’appelant n’a pas intimé devant la Cour tous les copropriétaires ayant diligenté la demande de rétractation, la désignation de l’administrateur provisoire ne pouvant tout à la fois être dépourvue d’effet à l’égard de ceux qui n’ont pas été intimés en appel et, en cas d’infirmation, être effective à l’égard de ceux qui l’ont été.

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