Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – 1 - Contestation – Indivisaire – Impossibilité pour un indivisaire d’agir seul en contestation d’une assemblée générale – 2 - Représentation – Mandat tacite – Époux divorcés
J.-R. Bouyeure
(Cass. civ. 3e, 10 fév. 2015)
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