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24 articles dans le n° 489
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Etudes et commentaires Bail mixte › Revue de jurisprudence - Loi ALURN° 489 Juillet 2015
La loi ALUR à la lumière de l’application antérieure récente L. 2014-366 du 24 mars 2014 (Cass. civ. 3e, de janvier 2012 à mars 2015)
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Revue de jurisprudence - Loi ALURN° 489 Juillet 2015
La loi ALUR à la lumière de l’application antérieure récente L. 2014-366 du 24 mars 2014 (Cass. civ. 3e, de janvier 2012 à mars 2015)
L’attention du lecteur est attirée sur le nouvel ordonnancement de cette revue de jurisprudence qui reprend l’énumération des articles telle qu’elle est issue de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, loi ALUR.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 489 Juillet 2015
Renouvellement – Acceptation tacite du renouvellement suivi d’un refus irrévocable
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2015)
Le bailleur qui, dans les trois mois d’une demande de renouvellement, n’a pas fait connaître son refus, est réputé en avoir accepté le principe. Dès lors, le refus de renouvellement signifié après le délai de trois mois, n’étant assorti d’aucune…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 489 Juillet 2015
Loyer – Clause de révision – Indexation (non) – Charges accessoires au loyer – Justificdatif (non) – Restitution des provisions (oui)
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2015)
“C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause de révision du loyer que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d’appel, qui a relevé que cette clause se référait au texte réglementaire, au principe et aux modalités…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 489 Juillet 2015
Obligations des parties – Travaux de mise en sécurité ordonnés par l’administration – Charge des bailleurs (oui)
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)
“Ayant relevé qu’aux termes du bail, le preneur devait ‘satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires et les propriétaires sont ordinairement tenus, notamment en ce qui concerne le balayage, l’arrosage, le curage d’égout, l’enlèvement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 489 Juillet 2015
Loyer de renouvellement – Valeur locative inférieure au loyer indexé (oui)
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Versailles 28 janvier 2014) qui “pour rejeter cette demande et fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer antérieur au renouvellement affecté de la variation de l’indice du coût de la construction, (...) retient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 489 Juillet 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Vente de santons – Perte de fonds (oui) – Valorisation par rapport au chiffre d’affaires (oui) – Perte sur stock (oui)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 11 B, 11 juin 2015)
“Cependant c’est à juste titre que l’expert, après avoir exactement constaté que la vente de santons n’existe pas en tant que telle comme activité répertoriée dans les monographies traditionnelles a procédé à juste titre par analogie avec les barèmes utilisés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 489 Juillet 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Art de la table – Indemnité de remplacement (oui) – Valorisation (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Perte sur stock (non)
(TGI Paris, Ch. 18, Section 2, 2 juillet 2015)
“L’expert estime que le transfert est possible, dans un environnement équivalent. Cependant, ainsi que le souligne la société locataire, l’éviction entraînera la perte du fonds, faute de local disponible à proximité, ce qui n’est pas démenti par la SARL B.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 489 Juillet 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Pondération – Autorité de la chose jugée d’une décision antérieure (non) – Choix des coefficients indépendant du commerce exercé
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 10 juin 2015)
“L’expert a proposé un coefficient de 0,75 (pour la salle de restaurant du premier étage) correspondant à celui retenu par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2007 pour la fixation du loyer du bail renouvelé au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 489 Juillet 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Agence bancaire en centre commercial – Nécessité de production par le bailleur d’éléments de référence pertinents – Rejet de la demande d’expertise
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 juin 2015)
“En l’espèce, l’activité d’agence bancaire, qui est la destination exclusive du bail, présente la particularité de correspondre à une activité de bureaux mais exercée dans des locaux en nature de boutique, situés en pied d’immeuble et dotés de vitrines de…