Loyer de renouvellement – Valeur locative inférieure au loyer indexé (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Versailles 28 janvier 2014) qui “pour rejeter cette demande et fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer antérieur au renouvellement affecté de la variation de l’indice du coût de la construction, (...) retient que les parties ayant contractuellement fixé le principe de l’indexation conventionnelle, la demande de la locataire tendant à voir fixer la valeur du bail renouvelé sur la base de la valeur locative, doit être rejetée (...) qu’en statuant ainsi alors que la stipulation d’une clause d’indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu’elle est inférieure au montant du loyer plafonné, la cour d’appel a violé le texte susvisé” en l’occurrence l’article L. 145-33 alinéa 1er du Code de commerce.