La loi ALUR à la lumière de l’application antérieure récente L. 2014-366 du 24 mars 2014 (Cass. civ. 3e, de janvier 2012 à mars 2015)

C. Beddeleem Docteur en droit

L’attention du lecteur est attirée sur le nouvel ordonnancement de cette revue de jurisprudence qui reprend l’énumération des articles telle qu’elle est issue de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, loi ALUR.…

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