Loyer – Clause de révision – Indexation (non) – Charges accessoires au loyer – Justificdatif (non) – Restitution des provisions (oui)

“C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause de révision du loyer que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d’appel, qui a relevé que cette clause se référait au texte réglementaire, au principe et aux modalités d’application de la révision triennale et de variation indiciaire, sans indication d’une prise d’effet automatique ou de plein droit, a pu déduire de ce seul motif, qu’il ne s’agissait pas d’une clause d’échelle mobile ni d’indexation distincte de la révision triennale légale” (premier moyen).

“Ayant constaté que la bailleresse ne produisait aucun justificatif des charges d’eau ni des taxes d’ordures ménagères pour les années 2006 à 2009, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d’appel, sans méconnaître les termes du litige ni dénaturer les clauses du bail, a pu condamner la SCI Mer sol à rembourser les provisions sur charges pour la période susvisée” (deuxième moyen).