Jurisprudences Copropriété › Location › Dommages causés aux parties communes
1 – Location – Dommages causés aux parties communes par le fait d’un locataire – Manquement contractuel du locataire envers son bailleur – Action du syndicat sur un fondement délictuel contre le locataire. 2 – Syndicat – Responsabilité du fait des parties communes – Article 14 – Conditions d’application
(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)