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22 articles dans le n° 493
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Etudes et commentaires Ascenseurs › Sécurité des ascenseursN° 493 Décembre 2015
Mise à niveau de la sécurité des ascenseurs et responsabilité : propriétaires agissez !
1. L’un des premiers arrêts publiés en matière de responsabilité impliquant un ascenseur date du 6 janvier 1960 : la Cour de cassation y approuve les juges du fond d’avoir exonéré de sa responsabilité le syndic d’un immeuble, dans l’ascenseur…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Notifications › Bail commercialN° 493 Décembre 2015
La nouvelle forme des notifications en matière de bail commercial
La loi Pinel du 18 juin 2014 avait réformé l’article L. 145-9 du Code de commerce concernant les congés, pour permettre qu’ils soient donnés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette nouvelle disposition avait inquiété les locataires. En…
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Etudes et commentaires Copropriété › Assemblée générale - Exigibilité charges › CopropriétéN° 493 Décembre 2015
L’incidence de l’achèvement des lots de copropriété vendus en l’état futur d’achèvement sur l’exigibilité des charges et la participation aux assemblées générales
La question posée est de savoir à partir de quand l’acquéreur de lots de copropriété vendus en l’état futur d’achèvement est tenu au paiement des charges et en droit de participer aux assemblées générales. La portée pratique de cette question…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 493 Décembre 2015
Clause résolutoire – délais de paiement
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
Le juge des référés ayant accordé à la locataire un délai pour s’acquitter de sa dette en deux mensualités, la première dix jours après la notification de l’ordonnance, la locataire qui n’a pas respecté ces délais ne peut en obtenir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 493 Décembre 2015
Mise en œuvre de la clause résolutoire pour des charges impayées sur une longue période – Bonne foi (non)
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013) qui “Pour accueillir cette demande [...] retient que les parties ont eu la volonté contractuelle d’inclure les charges de consommation d’eau dans les ‘charges et obligations imposées au locataire par la loi,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 493 Décembre 2015
Cession de fonds de commerce et départ à la retraite – Absence de formalisme – Absence de réaction contraire du bailleur – Demande de résiliation (non)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
“Ayant retenu, par une interprétation souveraine de la lettre du 25 septembre 2003 que l’ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que le bailleur avisé par cette lettre de la cession du bail en avait accusé réception le 5 novembre 2003…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 493 Décembre 2015
Action en requalification de bail commercial – Fraude aux droits du preneur – Prescription (non)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
“Ayant relevé que le contrat avait été faussement intitulé ‘contrat de prestations de services réciproques’ et que les clauses de mobilité et de durée, qui permettaient unilatéralement au bailleur de faire obstacle à la stabilité du local et de réduire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 493 Décembre 2015
Obligation de délivrance – Risque d’amiante – Exception d’inexécution (oui)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1719 du Code civil l’arrêt qui “pour écarter l’exception de non-exécution opposée par la locataire, [...] retient que les prélèvements d’air, effectués le jour-même de la visite du contrôleur du travail, se…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 493 Décembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Fleuriste – Perte de fonds (oui) – CA TTC (oui) – Remploi (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2015)
“Aucune partie ne conteste que l’éviction de Mme Richardière entraîne la perte de son fonds, que l’indemnité d’éviction doit prendre ainsi la forme d’une indemnité de remplacement et non de transfert et que cette indemnité doit être calculée à partir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 493 Décembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Produits de luminaire, d’accessoires d’ameublement et objets de décoration – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui) – Précarité (non)
(CA Versailles, Chambre 12, Section 02, 6 octobre 2015)
“Considérant qu’il est constant en l’espèce que le fonds est transférable ; que l’indemnité principale sera donc égale à la valeur du droit au bail ; Considérant que le loyer dû au 1er mars 2012, date d’effet du congé, se…