Cession de fonds de commerce et départ à la retraite – Absence de formalisme – Absence de réaction contraire du bailleur – Demande de résiliation (non)

“Ayant retenu, par une interprétation souveraine de la lettre du 25 septembre 2003 que l’ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que le bailleur avisé par cette lettre de la cession du bail en avait accusé réception le 5 novembre 2003 et n’avait formulé ni opposition ni observation, la Cour d’appel, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif à l’application de l’article L. 145-51 du Code de commerce, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d’expulsion.”