Action en requalification de bail commercial – Fraude aux droits du preneur – Prescription (non)

“Ayant relevé que le contrat avait été faussement intitulé ‘contrat de prestations de services réciproques’ et que les clauses de mobilité et de durée, qui permettaient unilatéralement au bailleur de faire obstacle à la stabilité du local et de réduire sa superficie, alors que ce local avait été livré brut de décoffrage et aménagé par la locataire, avaient été stipulées dans le but exclusif de contourner le statut des baux commerciaux, la cour d’appel, qui a souverainement retenu que cette simulation était constitutive de fraude, en a déduit à bon droit que cette fraude avait suspendu la prescription biennale pendant la durée du contrat et que l’action en requalification était recevable ; [...] ayant relevé que la société Dukan démontrait, par les nombreuses attestations produites, qu’elle disposait d’une clientèle propre au sein de celle de la Vallée-Village, qu’elle assumait seule les risques de son exploitation, disposait de son propre personnel, bénéficiait d’un service de caisse et payait ses charges, la cour d’appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que les contraintes imposées par le concept de vente dans un environnement de haute qualité n’étaient pas incompatibles avec le libre exercice de son exploitation et accueillir la demande de requalification en bail commercial.”