Obligation de délivrance – Risque d’amiante – Exception d’inexécution (oui)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1719 du Code civil l’arrêt qui “pour écarter l’exception de non-exécution opposée par la locataire, [...] retient que les prélèvements d’air, effectués le jour-même de la visite du contrôleur du travail, se sont révélés négatifs, qu’il ne ressort d’aucune des deux lettres précitées qu’il ait été signifié à l’employeur, dans les formes appropriées des mesures contraignantes telles que l’évacuation des locaux ou l’arrêt temporaire d’activité, que la société Coanus, professionnel qualifié pour le traitement amiante, a adressé dès le 15 avril 2008 une réponse motivée au contrôleur du travail qui ne s’est plus manifesté par la suite et que la société Neolog, qui a fait choix d’évacuer sans délai les locaux donnés à bail alors qu’elle n’y était pas contrainte par une décision administrative, ne démontre pas la faute du bailleur... qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que, le 11 avril 2008, l’inspecteur du travail, connaissance prise des résultats négatifs de prélèvements, soulignait l’impossibilité d’affirmer que la poursuite des travaux dans les conditions constatées ne présentait aucun risque pour les salariés, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.”