Mise en œuvre de la clause résolutoire pour des charges impayées sur une longue période – Bonne foi (non)

Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013) qui “Pour accueillir cette demande [...] retient que les parties ont eu la volonté contractuelle d’inclure les charges de consommation d’eau dans les ‘charges et obligations imposées au locataire par la loi, les usages et règlements’ visées au contrat, qu’après déduction des sommes versées au titre des provisions sur charges, la société locataire est redevable d’une certaine somme et que le commandement du 16 octobre 2009 doit produire effet dans la limite de la créance retenue [...] qu’après avoir constaté que le bailleur s’était durablement abstenu de procéder à la régularisation des charges et d’en réclamer paiement au locataire, sans rechercher comme elle y était invitée, si la clause résolutoire n’avait pas été mise en œuvre de mauvaise foi, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision” et ce, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil.