Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Clause résolutoire – délais de paiement
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015) Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.026
Le juge des référés ayant accordé à la locataire un délai pour s’acquitter de sa dette en deux mensualités, la première dix jours après la notification de l’ordonnance, la locataire qui n’a pas respecté ces délais ne peut en obtenir un nouveau.