Etudes et commentaires
Copropriété › Assemblée générale - Exigibilité charges › Copropriété
L’incidence de l’achèvement des lots de copropriété vendus en l’état futur d’achèvement sur l’exigibilité des charges et la participation aux assemblées générales
A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation
La question posée est de savoir à partir de quand l’acquéreur de lots de copropriété vendus en l’état futur d’achèvement est tenu au paiement des charges et en droit de participer aux assemblées générales. La portée pratique de cette question…
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