La nouvelle forme des notifications en matière de bail commercial

J.-D. Barbier Docteur en droit Avocat à la Cour

La loi Pinel du 18 juin 2014 avait réformé l’article L. 145-9 du Code de commerce concernant les congés, pour permettre qu’ils soient donnés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette nouvelle disposition avait inquiété les locataires. En…

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