Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locative
Loyer – Valeur locative – Déduction de l’impôt foncier
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 24 mars 2015
La Cour d’appel qui, saisie d’une demande de fixation du loyer à la valeur locative, juge que sur la somme de 142 230 € doivent être appliquées une majoration globale de 4 % et une déduction du fait de la prise en charge par le preneur de l’impôt foncier, commet une erreur matérielle en fixant le loyer à 147 919,20 €, alors que l’impôt foncier s’élevait à 24 322,41 €, ce qui donne en réalité, soustraction faite, une valeur locative de 123 596,59 €.